CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LOCATION
1. État du véhicule à la remise et au retour
Le descriptif de l’état intérieur et extérieur du véhicule ainsi que du matériel mis à disposition sera vérifié et signé par les deux parties lors de la remise des clés et lors du retour.
Le véhicule est remis en parfait état au locataire, tant au niveau de la carrosserie, des pièces mécaniques que de l’intérieur, sauf dommages éventuels mentionnés dans le document de départ.
Le locataire reçoit le véhicule nettoyé avec le plein de carburant.
Pour les véhicules aménagés :
Le réservoir d’eaux usées et la cassette WC sont remis vides et doivent être restitués dans le même état.
En cas de manquement, les indemnités suivantes seront appliquées :
- Vidange eaux usées : 30 €
- Vidange et nettoyage cassette WC : 50 €
- Mise à niveau du carburant : 25 € + 20 € par tranche de 10 % manquant
- Nettoyage cabine : 80 €
- Nettoyage cellule : 150 €
- Fumeur : 150 €
- Poils ou odeur animal : 150 €
- Documents manquants : 300 €
- Carburant dans le réservoir d’eau potable : 1 500 €
- Perte de clés : 300 €
- Manquement inventaire : facturé au prix d’achat
- Dégâts divers : facturés au prix d’achat ou estimation de réparation
2. Délai de location
En cas de restitution tardive, le locataire devra payer une indemnité de 100 € par tranche d’1 heure entamée.
Exception : aucun frais si le retard est dû à une panne technique non liée à une mauvaise utilisation et signalée par mail avant la fin du contrat.
3. Prix
Le prix de location est celui indiqué au contrat, toutes taxes comprises.
- Acompte : minimum 50 % à la signature
- Solde : à payer 1 mois avant le départ
Sont inclus :
- 300 km/jour (max 4 500 km/mois)
- Assurance RC + omnium
- Assistance routière
À charge du locataire :
- Km supplémentaires : 0,30 €/km
- Carburant et gaz
- Vignette crit’air
- Amendes + 50 € HTVA frais administratifs
- Dégâts
- Franchise assurance : 1 500 €
- Options et suppléments
4. Conditions de paiement
- Acompte de 50 % à la signature
- Solde à payer 1 mois avant départ
- Réservation tardive : paiement total immédiat
Si solde ou caution non payés :
→ contrat annulé
→ acompte conservé
Caution : 1 500 €
→ remboursée sous 3 semaines (après inspection)
Cas de force majeure :
→ remboursement sans indemnité
→ réduction au prorata si véhicule livré sous 24h
5. Intérêts et clause pénale
- Intérêt de retard : 12 %/an
- Clause pénale : 20 % du solde (min 150 €)
6. Responsabilités
Le locataire est responsable :
- des dégâts
- du vol d’accessoires
- des infractions
Si assurance refusée (alcool, drogue, etc.) :
→ tous les frais sont à charge du locataire
Les voyageurs renoncent à tout recours contre le loueur.
7. Assurances
- RC + omnium (franchise 1 500 €)
- Assurance rapatriement incluse
Conditions :
- +25 ans
- permis depuis 5 ans
- domicile en Belgique
- permis B valide
Interdictions :
- alcool, drogues
- conducteur non déclaré
8. Utilisation
Utilisation en bon père de famille.
Interdictions :
- friteuse / barbecue
- fumer
- remorquer
- surcharge
- multiprises 12V
- dormir sur aire d’autoroute
Obligations :
- vérifier pneus, huile, liquide
- signaler tout problème
- ne pas modifier le véhicule
Pénalité autocollant : 75 €
9. Accidents et pannes
- Contacter assistance obligatoire
- Déclaration sous 24h
- Ne pas abandonner le véhicule
Réparations :
- uniquement chez concessionnaire
- accord préalable du loueur
Pneus :
→ à charge du locataire
10. Annulation
- Acompte non remboursé
- Retour anticipé : pas de remboursement
11. Arbitrage
Les litiges sont tranchés par un expert désigné par le loueur.
12. Indisponibilité du véhicule
- Véhicule de remplacement si possible
- Sinon remboursement sans indemnité
13. Stationnement
Le loueur décline toute responsabilité pour les véhicules laissés sur place.
14. Divers
- Sous-location interdite
- Responsabilité solidaire conducteurs
- Nullité partielle sans impact sur le reste
Données personnelles :
- respect RGPD
- géolocalisation active
15. Droit applicable
Droit belge applicable.
Tribunaux compétents : siège social du loueur.